Tract distribué par l’Organisation Socialiste Israélienne (Matzpen)
aux participants de la conférence internationale des avocats
et des juristes juifs, qui s’est tenue en août 1969 en Israël.
À Bas L’Occupation
Vous n’êtes pas sans ignorer que vous avez été invités à cette assemblée internationale pour servir les intérêts politiques du mouvement sioniste et du gouvernement israélien. Si vous êtes sioniste et que vous êtes venu en pleine connaissance à ce congrès propagande, ce tract ne vous est pas adressé ; mais si vous êtes venu ici de bonne foi et par manque d’information personnelle, lisez ce tract jusqu’au bout et réfléchissez-y avant d’en tirer quelque conclusion.
Les organisateurs de cette conférence veulent que vous protestiez contre la politique discriminatoire de la bureaucratie soviétique et contre l’emploi de mesures arbitraires, d’assassinats légaux et de pratiques oppressives par les forces réactionnaires au pouvoir en Irak. Ils veulent également vous entraîner dans la campagne pour la défense et la réhabilitation de la politique arbitraire et oppressive du gouvernement israélien dans les territoires occupés et en Israël même.
Pour votre information
- Les lois de l’oppression coloniale sont jusqu’à ce jour en vigueur en Israël. Dans le langage professionnel, leur nom est DEFENCE (EMERGENCY) REGULATIONS, 1945.
- Ce sont les lois que le gouvernement israélien a héritées des impérialistes britanniques qui contrôlaient cette région jusqu’en mai 1948.
Quelques exemples
- Les articles 109 et 110 donnent au gouverneur militaire le pouvoir de mettre tout citoyen sous la surveillance de la police. Le gouverneur militaire peut, par décret, interdire à ce citoyen de résider ou de se trouver dans un lieu déterminé, un village, une ville ou une région. Il peut contraindre un citoyen à informer la police de tous ses déplacements dans le pays, ou même à l’intérieur d’un même district. Le gouverneur militaire peut confisquer la propriété d’un citoyen ; il a le pouvoir d’interdire des relations entre citoyens, d’interdire à un citoyen de quitter son appartement ou sa maison, etc…
- L’article 111 accorde au gouverneur militaire le pouvoir d’arrêter n’importe quel citoyen et de le détenir pendant une durée indéterminée, sans devoir en expliquer le motif.
- En vertu de l’article 112, le gouverneur militaire peut décider la déportation de tout citoyen hors du pays ; il peut l’exiler, le déposséder de ses biens et lui interdire le retour.
- L’article 119 donne au gouverneur militaire le pouvoir légal de confisquer ou de détruire la maison d’un ou de plusieurs citoyens.
TOUTES CES LOIS SONT DES PREROGATIVES DU GOUVERNEUR MILITAIRE EN VERTU DU POUVOIR DELEGUE AU MINISTRE DE LA DEFENSE (SECURITE) – QUI, EN ISRAËL, A HERITE DU POUVOIR DU HAUT COMMISIONNAIRE COLONIAL BRITANNIQUE. ELLES SONT EMPLOYEES ARBITRAIREMENT, SANS PROCEDURE JUDICIAIRE.
Demandez aux organisateurs de la conférence une copie de ces lois ; lisez-les vous-mêmes et, en tant que juristes, méditez-les.
- Mais ces lois, sont-elles réellement en vigueur ? Ne sont-elles pas lettre morte, n’ont-elles pas été abandonnées ?
La réponse :
Des centaines d’habitants des territoires occupées, aussi bien que des citoyens israéliens, ont été et sont jusqu’à ce jour les victimes de ces lois.
En Israël, il y a plusieurs centaines de citoyens arabes dont la liberté de mouvement est limitée ; ils doivent avoir une permission spéciale, délivrée par les autorités militaires, pour pouvoir se déplacer d’une ville à l’autre à l’intérieur mème d’Israël ; ils sont assignés à résidence ; ils doivent se présenter chaque jour au poste de police ; ils sont emprisonnés sans jugement, sans qu’aucune accusation ne soit portée contre eux.
Les organisateurs de cette conférence, vous ont-ils informés de ces faits ? La conférence, a-t-elle débattu de ces questions ? Sont-elles à l’ordre du jour ? Vous a-t-on donner la possibilité de discuter personnellement avec ces citoyens qui sont victimes de l’arbitraire, de l’oppression ? Evidemment non ! Tel n’est pas le but de ce congrès-bluff.
Au cours de cette conférence, vous avez pu apprécier les talents oratoires du ministre israélien de la justice, l’avocat Yaacov Shimshon Shapira. Nous voulons vous rapporter ici les propres paroles de ce même Shapira, qu’il a prononcées il y a bien longtemps, à la conférence des juristes juifs qui eut lieu à Tel Aviv (alors sous mandat britannique), le 7 février 1946.
Y.S. Shapira disait :
« Le régime instauré par les lois des ‘Defense Regulations’ en Palestine n’a d’équivalent dans aucun pays civilisé. Même dans l’Allemagne nazie, il n’existait pas de lois pareilles ; ce qui se passa à Maidanek et dans d’autre endroits était en contradiction avec la lettre écrite de la loi. Un seul type de régime est concevable dans de pareilles circonstances –celui d’un pays occupé. Ils nous rassurent et soulignent que ces lois sont dirigées contre les criminels et non contre tous les citoyens. Le gouverneur nazi pendant l’occupation d’Oslo assura aussi qu’aucun mal ne serait fait aux citoyens respectueux des lois…
« Nous devons déclarer à la face du monde : les ‘Defence Regulations’ du gouvernement palestinien menacent le fondement même de la loi. Les tribunaux militaires sont appelés ‘cours’, quand ils sont en réalité des commissions judiciaires militaires conseillant le général. Le transfert d’une grande partie de la juridiction civile à la juridiction exclusive ou parallèle de tribunaux militaires signifie la négation de la loi elle-même. Aucune autorité ne peut être en mesure de décréter de telles lois… »
A la même conférence, un autre avocat fit une intervention remarquable. C’était le Dr. Joseph Bernard de l’Agence Juive. Son nom aujourd’hui est Dov Yossef, ancien ministre israélien de la justice. Il disait :
« La question soulevée (par ces lois) est la suivante : serons-nous tous les victimes du terrorisme légal, ou serons-nous capables de sauver la liberté de l’individu ? Les autorités, seront-elles investies du pouvoir d’intervenir dans la vie de chaque individu, sans qu’aucune garantie ne nous soit donnée pour protéger nos vies ?
« Le citoyen est sans recours devant l’éventualité d’un emprisonnement à vie sans jugement, il n’a aucune garantie, il n’a aucun droit individuel. Il n’a aucune possibilité d’appel devant une instance supérieure. Les autorités peuvent déporter un citoyen quand cela leur plait. II n’est même pas nécessaire de commettre une infraction. Il suffit qu’une décision soit prise dans un de ces administrations, et le destin de n’importe quel citoyen est scellé… Le principe de la responsabilité collective a atteint l’absurde. La totalité de la communauté hébraïque, forte de 600.000 membres, peut être pendue pour un crime commis par un seul d’entre eux.
« On ne peut pas demander aux citoyens de se fier au bon vouloir d’un administrateur quelconque, et de lui abandonner leur vie et leur propriété.
« Entre la Liberté et l’Anarchie – il n’y a pas d’alternative. Quand ce sont les autorités elles-mêmes qui inspirent haine, dégoût et méfiance des lois, on ne peut pas s’attendre à ce que la loi soit respectée. On ne peut pas demander aux citoyens de se plier à une législation qui les met hors la loi. »
- Les choses sont claires ! Qu’allez-VOUS faire ?
- Allez-vous apporter votre soutien à l’arbitraire et à l’oppression ?
- Allez-vous couvrir l’injustice, ou allez-vous lever votre voix et la combattre ?
- LA LUTTE N’EST PAS SEULEMENT CONTRE LA BUREAUCRATIE SOVIETIQUE !
- LA LUTTE N’EST PAS SEULEMENT CONTRE LES DIRIGEANTS REACTIONNAIRES DE L’IRAK !
- LA LUTTE EST AUSSI CONTRE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE ET CONTRE LA REPRESSION !
Août, 1969.
ORGANISATION SOCIALISTE ISRAÉLIENNE (MATZPEN)
[N.D.L.R. : On trouvera une description plus détaillée de la législation d’exception en vigueur en Israël et de ses modalités d’application dans le livre de notre ami Sabri Gereis : ‘Les Arabes en Israël’, précédé de la préface d’Eli Lobel : ‘Les Juifs et la Palestine’, Editions François Maspero, Paris, 1969].